La responsabilité personnelle du dirigeant.
Une journée comme une autre : Un client se présente au cabinet avec une assignation en main : les impôts engagent sa responsabilité parce que lorsqu’il était gérant de sa société et qu’il n’aurait pas respecté ses obligations fiscales. 💣
Solde à payer : 140 000 € 😲
Le client était gérant d’une société liquidée pour insuffisance d’actifs, fin 2022.
Il ne s’en sortait plus :
- accumulation des dettes pendant l’ère COVID ;
- redressement judiciaire d’un de ses plus gros clients ;
Avant de tirer sa révérence, le client, honnête, continue de déclarer sa TVA et tente de la payer sans y parvenir. Il demande au fisc un plan de règlement. Les impôts acquiescent… en prenant soin de glisser une petite * indiquant « Payez en temps et en heure ou préparez-vous à quelques ennuis ».
Notre client n’a pas pu respecter l’échéancier🚨
En clair, la règle est simple : si la société ne paie pas malgré les multiples rappels, le dirigeant risque d’être mis en cause personnellement. La TVA n’est pas des sous qui appartiennent à l’entreprise, mais des sous destinés aux impôts.
Ne pas respecter cette règle, c’est faire du décalage de TVA, ou en d’autres termes, utiliser l’argent du fisc au profit de sa trésorerie.
La mise en cause n’est pas automatique. L’administration fiscale doit établir le lien entre les obligations fiscales bafouées et l’impossibilité de payer.
Souvenez-vous ! Lorsque les impôts sonnent à votre porte c’est rarement pour demander des bonbons ou pour prendre l’apéro.
Les impôts n’oublient pas l’article L 267 du Code général des Impôts d’autant plus quand la dette est importante et que l’ancien dirigeant a un patrimoine.
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