Suite et fin đŸ˜±

Avec l’arrĂȘtĂ© du 14 avril 2025, Arles revient dans les communes ZRR et en plus c’est rĂ©troactif soit depuis le 1er juillet 2024.

Autrement dit toutes les sociétés créées entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2024 dont on ignorait le sort, peuvent prétendre aux exonérations.

En principe, le sujet est définitivement clos.

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PS : Je suis Karine LE DANVIC avocate en droit des affaires sur le pays d’Arles et je m’encre dans mon territoire.