Le saviez-vous ? 🤔

Depuis peu, vous pouvez signer un contrat sans même avoir votre Kbis.

La Cour de Cassation est revenue sur une de ses jurisprudences stup**** …Ancestrale. 🙈

La société en formation ne pouvait pas signer de contrat puisqu’elle n’avait pas la capacité juridique de le faire.

Pour cela, elle doit être immatriculée. Alors, la Cour de Cassation exigeait que les associés s’engagent au nom et pour le compte de la société pour valider le contrat.

Désormais, la Cour de Cassation va vérifier l’intention des parties au moment de la signature : voulaient-elles ou pas signer au nom de la société ?

Comment pourrait-on imaginer le contraire : Euh.. non, non j’ai signé un bail commercial pour mon activité mais en fait je préférerais le conserver en perso. 🤷🏻‍♀️

Cette nouveauté permet d’éviter que des petits malins demandent la nullité du bail commercial (notamment) après des années car ils n’arrivent pas à obtenir une résiliation amiable par exemple.

Vous ne pourrez plus dire que vous ne saviez pas. 💡