Article publié en septembre 2026 · Droit des affaires et des entreprises en difficulté · Cabinet AUDEUM, Arles
La fermeture de l’usine de pâte à papier de Tarascon laisse derrière elle des centaines de fournisseurs, sous-traitants, transporteurs et forestiers impayés dans tout le Pays d’Arles eu au-delà. Pour eux, la question est immédiate : que faire, et surtout dans quel délai ? Voici ce qu’un chef d’entreprise de Tarascon, d’Arles, de Beaucaire ou de Saint-Martin-de-Crau doit vérifier dès aujourd’hui.
Ce qui s’est passé, et pourquoi cela vous concerne
Le groupe Fibre Excellence a été placé en redressement judiciaire fin avril 2026. Après le rejet de l’offre de reprise présentée fin juillet, le tribunal de commerce de Toulouse a prononcé la liquidation judiciaire du site de Tarascon et de l’unité de production d’électricité qui lui était adossée, en retenant une situation irrémédiablement compromise et un passif de près de 105 millions d’euros. L’usine a définitivement fermé fin août 2026, entraînant le licenciement d’environ 270 salariés.
L’onde de choc dépasse très largement les grilles de l’usine.
Le site faisait vivre des transporteurs routiers, des entreprises forestières, des sociétés de maintenance industrielle, des prestataires de nettoyage, des loueurs d’engins et des fournisseurs de toutes tailles, installés sur notre territoire (Tarascon, Arles, Beaucaire, Châteaurenard ou sur la plateforme logistique de Saint-Martin-de-Crau). Les estimations locales évoquent plusieurs milliers d’emplois indirects menacés.
Si votre entreprise a livré des marchandises, exécuté des prestations ou effectué des transports qui n’ont pas été réglés, vous êtes créancier d’une procédure collective. Votre sort dépend désormais de démarches formelles, enfermées dans des délais courts et impitoyables.
Le point de départ des délais n’est pas la date que vous avez lue dans la presse. Les délais courent à compter de la publication du jugement au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), et non de la date de l’audience ni de celle des articles de presse. C’est la première chose à vérifier dans votre dossier, avant toute autre démarche.
Étape 1 : déterminer à quelle catégorie appartient votre créance
Beaucoup d’entreprises se trompent ici, et cette erreur d’aiguillage coûte cher. Dans ce dossier, deux procédures se sont succédé : un redressement judiciaire ouvert fin avril 2026, puis une liquidation judiciaire fin juillet 2026. Trois situations doivent donc être distinguées.
Vos factures sont antérieures au redressement judiciaire d’avril 2026
C’est le cas le plus fréquent, et le plus urgent. Ces créances devaient être déclarées dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture du redressement, soit, selon toute vraisemblance, courant juillet 2026. Si vous n’avez rien fait, vous êtes en principe forclos : lisez attentivement l’étape 3 ci-dessous, une porte de sortie existe encore, mais elle se referme.
Vos factures sont nées pendant la période d’observation, entre fin avril et fin juillet 2026
Si votre prestation a été régulièrement commandée après le jugement d’ouverture, pour les besoins de la procédure ou de la poursuite de l’activité, votre créance relève du traitement préférentiel des créances postérieures. Vous n’avez pas à la déclarer au passif au sens classique, mais vous devez impérativement la porter à la connaissance du liquidateur dans le délai légal, à défaut de quoi vous perdez le privilège attaché à ces créances et vous vous retrouvez dans la masse des créanciers ordinaires. Un courrier de relance commercial ne suffit pas : il faut une démarche formelle, écrite et datée.
Vos factures sont postérieures au jugement de liquidation de juillet 2026
Cela concerne notamment les entreprises intervenues sur le site après la liquidation, en particulier pour les opérations de sécurisation d’un site classé Seveso. Le régime est là encore spécifique et les délais sont brefs. Une analyse au cas par cas s’impose.
Étape 2 : déclarer sa créance dans les formes
La déclaration de créance est prévue par l’article L. 622-24 du code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire par renvoi de l’article L. 641-3. Ce n’est pas une simple lettre de relance : c’est un acte juridique dont la portée est considérable, puisque la jurisprudence y voit l’équivalent d’une demande en justice.
À qui adresser la déclaration
Au mandataire judiciaire, devenu liquidateur, désigné par le tribunal de commerce de Toulouse, juridiction qui a ouvert la procédure du groupe. C’est un point de vigilance pour les entreprises du Pays d’Arles : votre interlocuteur n’est ni le tribunal de commerce de Tarascon, ni le greffe local. Le nom et l’adresse du liquidateur figurent dans l’annonce publiée au BODACC.
Dans quel délai
Deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC. Ce délai est porté à quatre mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine.
Que doit contenir la déclaration
- l’identification complète du créancier et du débiteur ;
- le montant de la créance due au jour du jugement d’ouverture, en distinguant principal, intérêts et accessoires ;
- les sommes à échoir et leur date d’échéance ;
- la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie, avec les justificatifs correspondants : la créance non assortie d’une sûreté déclarée reste chirographaire ;
- les éléments de calcul des intérêts ;
- les pièces justificatives : bons de commande, contrats, bons de livraison signés, lettres de voiture, factures, relances.
Si la créance n’est pas encore chiffrable avec certitude, elle peut être déclarée à titre provisionnel, sur la base d’une évaluation, puis convertie ultérieurement. Mieux vaut une déclaration provisionnelle qu’une déclaration tardive.
Qui peut signer ? Le représentant légal, ou un préposé ou un tiers muni d’une délégation de pouvoir. La délégation doit pouvoir être produite en cas de contestation, y compris tardivement, mais son absence a déjà coûté des dossiers entiers à des créanciers de bonne foi. Faites signer la déclaration par le dirigeant lui-même chaque fois que c’est possible.
Une nuance utile : la liste remise par le débiteur
Lorsque le débiteur porte lui-même une créance à la connaissance du mandataire, il est réputé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n’a pas déclaré. Autrement dit, si vos factures figuraient sur la liste des créanciers remise par l’entreprise, votre situation n’est pas nécessairement perdue. Il faut le vérifier auprès du liquidateur, plutôt que de le supposer.
Étape 3 : vous avez laissé passer le délai, le relevé de forclusion
Le créancier qui n’a pas déclaré à temps n’est pas privé de sa créance, mais celle-ci devient inopposable à la procédure : concrètement, il ne sera pas payé et ne participera à aucune répartition.
Il reste une voie de rattrapage : l’action en relevé de forclusion de l’article L. 622-26 du code de commerce. Elle se prescrit en principe par six mois à compter de la publication du jugement au BODACC. Le créancier doit démontrer, devant le juge-commissaire, soit que sa défaillance n’est pas due à son fait, soit que sa créance avait été omise de la liste remise par le débiteur. S’il est relevé de forclusion, il dispose ensuite d’un délai réduit de moitié pour déclarer, soit un mois.
Pour les créances antérieures au redressement d’avril 2026, ce délai de six mois arrive à échéance dans les toutes prochaines semaines. Si vous êtes concerné et que vous n’avez pas encore déclaré, il ne s’agit plus d’un sujet à traiter à la rentrée : c’est un dossier à ouvrir cette semaine.
Étape 4 : les leviers de récupération en dehors de la déclaration
La déclaration de créance est obligatoire, mais elle n’est pas toujours le meilleur levier de paiement. Dans un passif de cette ampleur, les créanciers chirographaires ne perçoivent généralement rien ou presque. D’autres mécanismes permettent, eux, d’obtenir un paiement effectif ou de récupérer un bien. Il faut les examiner en parallèle, et vite.
La clause de réserve de propriété et l’action en revendication
Si vos conditions générales de vente comportent une clause de réserve de propriété opposable, et que vos marchandises se trouvent encore sur le site en nature, vous pouvez en demander la restitution. L’action en revendication doit être engagée dans les trois mois de la publication du jugement, par une demande adressée au liquidateur, puis, en cas de refus ou de silence, par une saisine du juge-commissaire. Ce délai est bref et n’est pas prorogeable : vérifiez immédiatement vos CGV et l’état de vos stocks livrés.
L’action directe du transporteur routier
Les transporteurs du bassin arlésien disposent d’une arme spécifique : l’article L. 132-8 du code de commerce, qui institue une action directe en paiement du voiturier contre l’expéditeur et le destinataire, garants du prix du transport. Si vous avez travaillé pour un commissionnaire ou un donneur d’ordre défaillant, cette action peut permettre d’être payé par un tiers solvable, en dehors du concours des créanciers.
L’action directe du sous-traitant de marchés de travaux
Pour les entreprises intervenues dans le cadre de marchés de travaux, la loi du 31 décembre 1975 ouvre au sous-traitant une action directe contre le maître de l’ouvrage. Là encore, le paiement est recherché auprès d’un tiers, ce qui change tout par rapport à une simple déclaration au passif.
Les garanties, cautions et assurances
- Cautionnement ou garantie autonome : la caution peut être poursuivie, la liquidation du débiteur principal ne la libère pas.
- Assurance-crédit : vérifiez sans attendre les délais de déclaration de sinistre prévus par votre police, souvent plus courts que les délais judiciaires.
- Délégation de paiement, garantie à première demande, retenue de garantie : relisez vos contrats-cadres, ces clauses sont parfois oubliées.
La compensation des créances connexes
Si vous êtes à la fois créancier et débiteur de la société liquidée au titre de rapports contractuels connexes, la compensation peut être invoquée malgré l’interdiction des paiements. C’est un mécanisme technique, mais économiquement l’un des plus efficaces lorsqu’il est mobilisable.
Quelles sont vos chances réelles d’être payé ?
La franchise s’impose. Dans une liquidation dont le passif approche 105 millions d’euros, les répartitions suivent un ordre strict : super-privilège des salaires, frais de justice, créanciers titulaires de sûretés spéciales, créances postérieures privilégiées, puis, en dernier rang, les créanciers chirographaires. Pour un fournisseur non garanti, l’espérance de récupération est faible.
Cela ne rend pas la déclaration inutile, pour trois raisons : elle interrompt la prescription, elle est la condition de toute participation aux répartitions, et elle conditionne l’exercice de recours ultérieurs, notamment contre une caution. Elle est aussi souvent exigée par les assureurs-crédit et par l’administration fiscale.
Ne négligez pas le volet fiscal et comptable. La mise en liquidation judiciaire de votre client ouvre, sous conditions, la possibilité de récupérer la TVA acquittée sur les factures demeurées impayées, et de constituer les provisions correspondantes. Une attestation d’irrécouvrabilité du mandataire est généralement requise. Ce point se traite avec votre expert-comptable, mais il doit être anticipé dès maintenant : c’est parfois la seule somme que vous reverrez.
Questions fréquentes
Puis-je assigner Fibre Excellence en paiement devant le tribunal ?
Non. Le jugement d’ouverture emporte arrêt des poursuites individuelles et interdiction de payer les créances antérieures. Toute action en paiement engagée en méconnaissance de cette règle est irrecevable. La déclaration de créance remplace l’action en justice.
J’ai reçu un courrier du liquidateur, dois-je quand même déclarer ?
Oui. L’avertissement adressé aux créanciers connus fait courir le délai à leur égard, mais ne dispense en aucun cas de déclarer. Le courrier est une invitation à agir, pas une prise en compte automatique de votre créance.
Mes marchandises sont encore sur le site, puis-je aller les reprendre ?
Non, jamais de votre propre initiative. Il faut passer par la procédure de revendication, dans le délai de trois mois. Une reprise unilatérale vous exposerait à des poursuites.
Dois-je obligatoirement prendre un avocat pour déclarer ma créance ?
La déclaration peut être faite par le créancier lui-même. L’intervention d’un avocat se justifie lorsque le montant est significatif, lorsqu’une sûreté ou une réserve de propriété doit être invoquée, lorsque le délai est dépassé, ou lorsqu’un tiers solvable peut être actionné. C’est précisément dans ces situations que les erreurs sont irréversibles.
Et si mes propres difficultés de trésorerie deviennent ingérables ?
La défaillance en cascade est le principal risque pour les sous-traitants d’un site industriel. Les procédures de prévention, mandat ad hoc et conciliation, sont confidentielles et efficaces tant qu’elles sont engagées tôt. Le tribunal de commerce de Tarascon est compétent pour les entreprises du ressort.
Vous êtes concerné ? Faisons le point sur votre dossier
Le cabinet AUDEUM accompagne les TPE, PME, artisans et professionnels libéraux du Pays d’Arles en droit des affaires, en droit commercial et en droit du travail. Pour les entreprises touchées par la liquidation de Fibre Excellence, un premier examen permet de déterminer la nature de votre créance, les délais qui vous restent et les leviers de paiement mobilisables auprès de tiers.
Intervention à Arles, Tarascon, Beaucaire, Saint-Martin-de-Crau, Saint-Rémy-de-Provence, Châteaurenard et dans l’ensemble des Bouches-du-Rhône.Cet article présente l’état du droit applicable à la date de sa publication et constitue une information générale. Il ne remplace pas une consultation juridique adaptée à votre situation. Les dates et délais mentionnés doivent être vérifiés au regard des