par Karine LE DANVIC | Mar 4, 2024 | Actu
** Bail Commercial ** - Épluchez le bail : durée, conditions de renouvellement, et surtout, pas de clause recette empoisonnée. - Assurez-vous que le bail et votre futur restaurant sont compatibles avec ce que vous souhaitez faire....
par Karine LE DANVIC | Fév 6, 2024 | Actu
Depuis peu, vous pouvez signer un contrat sans même avoir votre Kbis. La Cour de Cassation est revenue sur une de ses jurisprudences stup**** …Ancestrale. 🙈 La société en formation ne pouvait pas signer de contrat puisqu’elle n’avait pas la capacité juridique de le...
par Karine LE DANVIC | Nov 10, 2023 | Actu
La responsabilité personnelle du dirigeant. Une journée comme une autre : Un client se présente au cabinet avec une assignation en main : les impôts engagent sa responsabilité parce que lorsqu’il était gérant de sa société et qu’il n’aurait pas respecté ses...
par Karine LE DANVIC | Sep 22, 2023 | Actu
Le Culot : un Atout Insoupçonné de l’Avocat ? Même s’il n’est pas mentionné dans notre serment, le « culot » est parfois un allié précieux dans l’exercice de notre profession. ⚖️ Par culot, il faut entendre le courage d’aller au-delà de...
par Karine LE DANVIC | Juil 31, 2023 | Actu
A compter du 1er septembre 2023, en cas de rupture conventionnelle, les employeurs vont devoir un peu plus mettre la main à la poche 💰: C’est la mort du forfait social de 20 % sur l’indemnité de rupture et de la contribution patronale de 50 % sur l’indemnité de mise à...
